Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1999