Article 5
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire " Qui fait quoi " sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1999