Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire " Qui fait quoi " sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 04/05/1999En vigueur depuis le 04 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/05/1999Version en vigueur depuis le 04 mai 1999

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau du personnel et des moyens généraux du Conseil général des ponts et chaussées du ministère, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.