Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire " Qui fait quoi " sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 04/05/1999En vigueur depuis le 04 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/05/1999Version en vigueur depuis le 04 mai 1999

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.