Arrêté du 22 avril 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice

En vigueur depuis le 30/04/1999En vigueur depuis le 30 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/04/1999Version en vigueur depuis le 30 avril 1999

Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec aucun autre traitement.