Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle dénommé " GIPS "

En vigueur depuis le 29/04/1999En vigueur depuis le 29 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/04/1999Version en vigueur depuis le 29 avril 1999

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.