Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle dénommé " GIPS "

En vigueur depuis le 29/04/1999En vigueur depuis le 29 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/1999Version en vigueur depuis le 29 avril 1999

Le destinataire de ces informations est le service chargé de l'administration du personnel.