Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle dénommé " GIPS "

En vigueur depuis le 29/04/1999En vigueur depuis le 29 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/04/1999Version en vigueur depuis le 29 avril 1999

Le chef du service du contrôle du trafic aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.