Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GADMIN à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 17/04/1999En vigueur depuis le 17 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/04/1999Version en vigueur depuis le 17 avril 1999

Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique ou morale aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement, dont les bureaux doivent se conformer aux instructions de la circulaire ministérielle du 2 septembre 1980.