Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GADMIN à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 17/04/1999En vigueur depuis le 17 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 17/04/1999Version en vigueur depuis le 17 avril 1999

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.