Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil d'Etat d'un site Internet

En vigueur depuis le 17/04/1999En vigueur depuis le 17 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/04/1999Version en vigueur depuis le 17 avril 1999

Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;

- la date et l'heure de chaque requête.