Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil d'Etat d'un site Internet

En vigueur depuis le 17/04/1999En vigueur depuis le 17 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/1999Version en vigueur depuis le 17 avril 1999

S'agissant des listes des membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, éventuellement photographie et fonction ;

- informations sur les titres et la carrière professionnelle.