Arrêté du 8 avril 1999 portant création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'INSEE à partir des déclarations annuelles de données sociales

En vigueur depuis le 16/04/1999En vigueur depuis le 16 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/04/1999Version en vigueur depuis le 16 avril 1999

Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS).