Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 15/04/1999En vigueur depuis le 15 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/1999Version en vigueur depuis le 15 avril 1999

La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.