Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 15/04/1999En vigueur depuis le 15 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/1999Version en vigueur depuis le 15 avril 1999

Le président de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives présente, une fois par an, au ministre, l'état d'avancement des travaux de modernisation menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.