Arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics

En vigueur depuis le 09/04/1999En vigueur depuis le 09 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/04/1999Version en vigueur depuis le 09 avril 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.