Arrêté du 8 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux dérogations présentées au conseil médical de l'aéronautique civile

En vigueur depuis le 17/03/1999En vigueur depuis le 17 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/1999Version en vigueur depuis le 17 mars 1999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom ;

Prénom ;

Civilité ;

Sexe ;

Date de naissance ;

Age ;

Adresse ;

Nombre d'heures de vol ;

Nom de l'employeur ;

Fonctions du candidat ;

Date de la visite ;

Diagnostic médical ;

Nom du médecin agréé ;

Décision prise par le conseil.