Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE

En vigueur depuis le 11/03/1999En vigueur depuis le 11 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/03/1999Version en vigueur depuis le 11 mars 1999

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.