Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine

En vigueur depuis le 09/03/1999En vigueur depuis le 09 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/03/1999Version en vigueur depuis le 09 mars 1999

Le chef du service du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.