Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale)

En vigueur depuis le 09/03/1999En vigueur depuis le 09 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1999

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Article 28

Version en vigueur depuis le 09/03/1999Version en vigueur depuis le 09 mars 1999

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.