Arrêté du 16 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès des organismes du génie

En vigueur depuis le 06/03/1999En vigueur depuis le 06 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/03/1999Version en vigueur depuis le 06 mars 1999

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du commandement militaire de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.