Arrêté du 16 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès des organismes du génie

En vigueur depuis le 06/03/1999En vigueur depuis le 06 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/1999Version en vigueur depuis le 06 mars 1999

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans la limite de leur compétence, le commandement militaire et le service chargé du contrôle et de la gestion des accès de chacun des organismes cités à l'article 1er.