Arrêté du 17 février 1999 portant pouvoir des ambassadeurs et des chefs de mission diplomatique pour délivrer des ordres de mission aux agents du ministère des affaires étrangères ainsi qu'aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique affectés dans leur pays de résidence en vue d'effectuer des déplacements vers la France ainsi que des déplacements régionaux

En vigueur depuis le 03/03/1999En vigueur depuis le 03 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/1999Version en vigueur depuis le 03 mars 1999

Les pays où la compétence désignée à l'article 1er du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants :

Afrique du Sud ;

Canada ;

Colombie ;

Djibouti ;

Emirats arabes unis ;

Grèce ;

Indonésie ;

Jordanie ;

Maroc ;

Mexique ;

Pologne ;

Sénégal ;

Singapour.