Arrêté du 15 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR)

En vigueur depuis le 25/02/1999En vigueur depuis le 25 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/02/1999Version en vigueur depuis le 25 février 1999

Il est créé au bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :

- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;

- la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;

- l'édition du dossier de pension ;

- le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;

- le suivi des procédures d'instruction du dossier.