Arrêté du 15 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR)

En vigueur depuis le 25/02/1999En vigueur depuis le 25 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/02/1999Version en vigueur depuis le 25 février 1999

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.