Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un conseil scientifique auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

En vigueur depuis le 24/02/1999En vigueur depuis le 24 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/02/1999Version en vigueur depuis le 24 février 1999

L'arrêté du 26 février 1993 portant création d'un conseil de la recherche de la mission Recherche expérimentation est abrogé.