Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un conseil scientifique auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

En vigueur depuis le 24/02/1999En vigueur depuis le 24 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/02/1999Version en vigueur depuis le 24 février 1999

Le président et les personnalités qualifiées membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la recherche pour quatre ans parmi les universitaires, chercheurs, professionnels ou acteurs sociaux dont la compétence est reconnue dans le domaine des questions ou des politiques sociales.

En cas de démission ou d'empêchement, un arrêté conjoint des mêmes ministres désigne un nouveau président ou de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir.