Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 19/02/1999En vigueur depuis le 19 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/02/1999Version en vigueur depuis le 19 février 1999

Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel. Ces représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants des organisations syndicales au comité technique paritaire.