Arrêté du 5 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils, magistrats ou des militaires

En vigueur depuis le 18/02/1999En vigueur depuis le 18 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/1999Version en vigueur depuis le 18 février 1999

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).