Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 26/03/1999En vigueur depuis le 26 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/1999Version en vigueur depuis le 26 mars 1999

Modifié par Arrêté 1999-03-17 art. 1 JORF 26 mars 1999

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la justice, bureau des pensions.