Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 22/01/1999En vigueur depuis le 22 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/01/1999Version en vigueur depuis le 22 janvier 1999

Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :

- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ;

- la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;

- l'édition du dossier de pension ;

- le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;

- le suivi des procédures d'instruction du dossier.