Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 22/01/1999En vigueur depuis le 22 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/01/1999Version en vigueur depuis le 22 janvier 1999

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.