Arrêté du 15 décembre 1998 relatif au recensement des " emplois-jeunes " créés dans le champ de la compétence de la ministre de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 06/01/1999En vigueur depuis le 06 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/01/1999Version en vigueur depuis le 06 janvier 1999

Les intéressés seront informés, lors de leur inscription, de l'existence du traitement automatisé d'informations nominatives les concernant. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès des services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.