Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercer la médecine en France

En vigueur depuis le 31/12/1998En vigueur depuis le 31 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé Junior-Senior, d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine en France, à titre temporaire. Ce traitement a pour finalité d'établir :

1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;

2° Les statistiques concernant ces praticiens,