Arrêté du 10 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil

En vigueur depuis le 23/12/1998En vigueur depuis le 23 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/12/1998Version en vigueur depuis le 23 décembre 1998

Le sous-directeur de la gestion du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.