Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi " du service de l'information de la communication

En vigueur depuis le 19/12/1998En vigueur depuis le 19 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

Le directeur du service de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.