Arrêté du 2 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi " à la direction du personnel et des services

En vigueur depuis le 16/12/1998En vigueur depuis le 16 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/1998Version en vigueur depuis le 16 décembre 1998

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du secrétariat général de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.