Arrêté du 27 novembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la base de données TCU relative aux transports en commun urbains au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 16/12/1998En vigueur depuis le 16 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/1998Version en vigueur depuis le 16 décembre 1998

Les informations nominatives sont les nom et prénom, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle et le domaine de compétence " données juridiques et financières " ou " données physiques " des correspondants/rédacteurs de l'autorité organisatrice de transport et de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport.