Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux

En vigueur depuis le 10/12/1998En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/1998Version en vigueur depuis le 10 décembre 1998

Sont destinataires des informations traitées :

- les agents habilités du poste comptable ;

- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;

- les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;

- les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;

- les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;

- les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;

- l'employeur en qualité de tiers saisi.