Arrêté du 16 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires

En vigueur depuis le 10/12/1998En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/12/1998Version en vigueur depuis le 10 décembre 1998

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.