Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire

En vigueur depuis le 06/12/1998En vigueur depuis le 06 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/12/1998Version en vigueur depuis le 06 décembre 1998

Une convention entre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur général de l'aviation civile fixe les modalités de la gestion financière du fonds.