Le comité de suivi émet un avis sur :

- les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

- tout cas litigieux dont il est saisi ;

- toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.

Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.