Arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire

En vigueur depuis le 06/12/1998En vigueur depuis le 06 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/12/1998Version en vigueur depuis le 06 décembre 1998

Le directeur du budget du ministère chargé du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.