Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale

En vigueur depuis le 05/12/1998En vigueur depuis le 05 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/1998Version en vigueur depuis le 05 décembre 1998

Le chef de service des statistiques et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.