Article 2
Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
Nom, prénom et adresse du ou des requérants ou des parties adverses de l'Etat, ainsi que le numéro de greffe.
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GREFFE à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1998