Arrêté du 29 septembre 1998 autorisant la création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé HORIZON

En vigueur depuis le 14/11/1998En vigueur depuis le 14 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/11/1998Version en vigueur depuis le 14 novembre 1998

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.