Arrêté du 24 août 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997

En vigueur depuis le 23/08/2006En vigueur depuis le 23 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/08/2006Version en vigueur depuis le 23 août 2006

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.