Arrêté du 28 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR)

En vigueur depuis le 13/10/1998En vigueur depuis le 13 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/10/1998Version en vigueur depuis le 13 octobre 1998

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :

- la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ;

- la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;

- l'édition du dossier de pension ;

- le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;

- le suivi des procédures d'instruction du dossier.