Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur " l'insécurité " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999

En vigueur depuis le 15/09/1998En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/09/1998Version en vigueur depuis le 15 septembre 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.