Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges "

En vigueur depuis le 15/09/1998En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/09/1998Version en vigueur depuis le 15 septembre 1998

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.